La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l’aboutissement du chantier prioritaire lancé en 2008 par le chef de l’Etat. Elle prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité.

Quels sont les principaux changements opérés par la loi ?

  • le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre d’élus, en vue de dégager des économies et de renforcer le poids de l’élu local.
  • Une nouvelle structure est créée pour les zones urbaines atteignant 500.000 habitants (à l’exception de l’Ile-de-France): il s’agit de la métropole, laquelle se substitue sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et conseil général). Les EPCI de plus de 300 000 habitants auront également la possibilité d’évoluer en pôles métropolitains.
  • la loi renforce et simplifie l’intercommunalité afin que l’ensemble du territoire soit couvert par des structures intercommunales d’ici à juin 2013. A cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale devra être élaboré avant le 31 décembre 2011 par le préfet, en concertation avec les collectivités concernées (communes et leurs groupements) et les nouvelles Commissions départementales de coopération intercommunale (composées d’élus locaux et de représentants d’EPCI).

 

Que propose le préfet du Val d’Oise comme nouveau découpage intercommunal ?

 

Le 27 avril 2011, le préfet du Val-d’Oise, Pierre-Henry MACCIONI, a présenté le projet de schéma départemental de coopération intercommunale aux 51 membres de la commission du même nom (CDCI).

Le projet prévoit :

  • le rattachement des 29 communes encore isolées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants par extension de leur périmètre ;
  • la suppression des 2 communautés de communes dont la population est inférieure au seuil légal de     5 000 habitants ;
  • la réduction du nombre des EPCI à fiscalité propre qui passera de 18 à 15 : 5 communautés d’agglomérations et 10 communautés de communes au lieu de 6 et 12 respectivement;
  • la suppression de 28 syndicats intercommunaux sur les 133 que compte le département du Val d’Oise : 8 par dissolution pure et simple, 7 par fusion et 13 par reprise de leurs compétences par des EPCI à fiscalité propre. Ces nouvelles suppressions viennent s’ajouter aux 22 déjà réalisées dans les trois dernières années.
  • la fusion de 3 communautés de communes dans le Vexin regroupant 23.000 habitants
  • et celle des communautés d’agglomération « Val et Forêt » et « du Parisis »donnant naissance à un nouvel EPCI à fiscalité propre de 260 000 habitants intégrant les communes de Sannois, Franconville, Taverny et Bessancourt ;

devient     

 

Ce projet est soumis à l’avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour délibérer, faute de quoi, cet avis sera réputé favorable.

A l’issue de ce délai, c’est-à-dire à la fin du mois de juillet 2011, le projet sera adressé aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui auront quatre mois pour se prononcer.

Le schéma départemental de coopération intercommunale du Val-d’Oise sera arrêté et publié le 31 décembre 2011 au plus tard par le préfet qui disposera, pour sa mise en œuvre, des pouvoirs exceptionnels et limités dans le temps (1er juin 2013) que lui confère la loi du 16 décembre 2010.

Pour en savoir plus