Ce rapport tant attendu est composé de 2 documents : le rapport d’enquête et son déroulement d’une part et les conclusions et avis du commissaire enquêteur d’autre part.

Vous pouvez consulter l’ensemble du rapport en cliquant sur les liens en bas de cet article de synthèse. Ce rapport peut également être consulté en mairie.

(Les zones en italique correspondent à la synthèse des réponses apportées par le commissaire enquêteur dans son rapport)

Le rapport d’enquête

Il décrit le déroulement d’enquête, la publicité, la rencontre avec les élus et l’avis des personnes publiques associées et consultées. Concernant ces avis, il rappelle notamment

  • les obligations édictées par l’État à savoir l’augmentation de l’offre de logements à loyers modérés et de petite taille et la nécessité d’atteindre un taux de 20% de logements sociaux (loi SRU)
  • la demande du département du Val d’Oise
    – de prendre en compte les plans définitifs de l’échangeur entre l’A115 et le boulevard  A.Brémont,
    – d’associer les services du conseil général pour le devenir du Bois des Aulnaies et notamment pour le maintien de la coulée verte
  • l’avis défavorable de la ville de Taverny estimant que la zone « bois des Aulnaies/bois d’Aguère » devait rester classée en zone N.

 Le commissaire enquêteur estime que l’ensemble du dossier PLU mis à la disposition du public était complet et réglementaire tant sur le fond que sur la forme.

Les remarques du public ont été classées en remarques d’intérêt commun et demandes d’intérêt particulier.

Le commissaire considère que les interventions du « Collectif PLU Saint-Leu » et de l’association « Choisir Saint-Leu-la-Forêt » ont parfois été « préjudiciables à la sérénité nécessaire à la bonne tenue de l’enquête publique ».  Il indique toutefois que le collectif a apporté une large publicité supplémentaire à l’enquête à travers la distribution de tracts et la tenue d’un site internet.

 Remarques d’intérêt commun :

  • demande de tenue d’une  réunion publique,
  • demande de prolongation de l’enquête publique
  • présence du maître d’ouvrage lors des deux premières permanences : le collectif PLU a remarqué le passage de l’adjointe urbanisme dans les locaux réservés à l’enquête et a demandé son retrait. Cette demande légitime a été prise en compte
  • Pétition de 335 signatures portant sur :
         – la construction de bâtiments en contradiction avec le « charme d’antan »,
         – le morcèlement des jardins pour les bâtir,
         – le permis de construire accordé pour la construction d’une maison au 116 rue du Général de
            Gaulle

le dernier point n’a pas de lien avec l’enquête publique en cours ; il n’y a pas de réponse formulée pour les 2 premiers points.

  • règles de constructibilité en centre-ville (73 personnes citées) : contactés par le commissaire enquêteur, les élus ont assuré avoir pris la mesure de l’inquiétude et vouloir revenir sur cette mesure
  • suppression de la bande de protection de la lisière de forêt (40 personnes citées) : la commune considère qu’il s’agit d’une zone urbaine constituée pour laquelle la définition de lisière de forêt qui figure dans le schéma directeur régional ne s’applique pas
  • évolution du site de l’Eauriette (27 personnes citées) : le commissaire indique qu’aux yeux de la mairie, le rachat du centre équestre par un particulier est de nature à favoriser la réhabilitation du site. Le projet de construction de deux habitations à proximité d’habitations existantes est légal et n’est pas de nature à dénaturer le paysage. La construction remarquable (lavoir et réservoir) sera conservée
  • changement de statut du Bois d’Aguère (beaucoup de personnes ainsi que la municipalité de Taverny s’opposent à ce changement) : le devenir de l’ensemble « Bois des Aulnaies/Bois d’Aguère/coulée verte »  fera l’objet d’une enquête publique où seront associés les services de l’État.

Demandes d’intérêt particulier : ces remarques concernent essentiellement

  • des demandes de modification sur des zones, des parcelles, des classements en maison remarquable, des localisations d’arbres remarquables
  • classement en EBC de la parcelle BB774 et 803 (rue Bartholdi) : ce classement est contesté car il s’agit d’un terrain dangereux avec présence de carrières souterraines avec apparition de nombreux fontis au fil des ans. Le commissaire estime que le classement en EBC est inapproprié pour ces parcelles et recommande un classement en zone naturelle (N)
  • quelques remarques et demandes relatives à la surface minimale des parcelles constructibles et au nombre de places de stationnement par tranche de SHON en centre ville
  • le devenir de l’emplacement réservé au cimetière : le commissaire enquêteur demande à la municipalité de communiquer sur l’urbanisation future de la surface récupérée
  • l’emplacement de l’échangeur A115 (et le refus de sa construction)
  • la protection des sentes : la mairie considère que la préoccupation est légitime et dans le PLU définitif figureront des dispositions réglementaires concernant l’implantation de nouvelles habitations par rapport aux sentes existantes
  • des demandes de modifications ou corrections techniques (notamment par la société Davril)
  • un refus de classement en emplacement réservé (pour un parking 57 rue de Paris)
  • une demande d’obligation de mixité sociale (obligation pour les constructeurs de nouveaux immeubles d’intégrer 20% de logements sociaux) : l’état est favorable à ce type de disposition mais les municipalités sont moins favorables du fait de la difficulté d’application de cette règle. Cette disposition est prévue en zone UAc.

Conclusions du commissaire enquêteur

« Le commissaire enquêteur juge que la procédure de révision du PLU de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a été totalement légale et réglementaire. ». Cette conclusion s’appuie sur les points suivants :

  • la publicité du projet a été constante et réalisée en respectant toute procédure légale,
  • nul n’a pu en ignorer l’existence comme le prouvent les constantes visites des habitants au service urbanisme,
  • les grands acteurs de l’Etat, de la Région et du Département ont émis un avis favorable,
  • l’avis négatif de la ville de Taverny ne peut être retenu, le Préfet du Val d’Oise reconnaissant l’arrêt de la procédure de DUP pour la création de la route de la Ferme d’Aguère,
  • les services de la préfecture invitent la municipalité à se rapprocher de la DIRIF (Direction Interdépartementale des Routes de l’Ile de France) pour l’aménagement futur de la zone du Bois d’Aguère.

Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de révision assorti des conditions expresses suivantes sans la réalisation desquelles l’avis devra être considéré comme défavorable :

  • respect strict des recommandations exprimées par les services de l’Etat (objectifs de logements sociaux et concertation pour l’aménagement de la zone du Bois d’Aguère) et par ceux du Département,
  • respect de la promesse faite par la mairie de s’en tenir à la hauteur R+2+C au centre ville (sauf îlot du Charme au Loup qui reste en R+3+C)

Le commissaire enquêteur demande également la prise en compte des avis techniques et des très nombreuses demandes ou remarques exprimées. Il estime que nombre de demandes peuvent être satisfaites sans pour autant porter atteinte à l’économie générale du document.

 

Pour en savoir plus, consulter le rapport en cliquant sur les liens ci-dessous :

pour des raisons de taille de fichier, le rapport a été scindé en 5 parties. Il peut y avoir incohérence dans la numérotation des pages, les pages blanches n’ayant pas été scannées.

Rapport d’enquête et déroulement circonstancié de l’enquête (1,98Mo)

Avis des personnes publiques associées et consultées (5,88Mo)

Analyse des remarques du public (3,61Mo)

Pièces jointes aux remarques du public (5,16Mo)

Conclusions et avis du commissaire enquêteur (679Ko)