mairie st leu1/ Où en est la révision du PLU ?

Le PLU est un document qui évolue (voir). Le conseil municipal a arrêté un nouveau projet de PLU le 28 juin 2016 sur lequel « les Personnes Publiques Associées » : Etat, Région, Direction Régionale des Affaires culturelles, … ont émis leur avis et formulé leurs demandes de modification.

L’ensemble des documents de ce nouveau projet et ces avis sont actuellement soumis à l’enquête publique, ce qui permet à chacun :

  • De prendre connaissance des documents

  • De demander des explications et précisions sur le projet de nouvelles règles

  • De rencontrer le commissaire enquêteur

  • D’exprimer par écrit, son avis, accord ou opposition et éventuellement ses demandes de modifications ou de précisions, si des mesures particulières concernent sa propriété.

  • Les avis écrits peuvent être adressés par mail, ou consignés dans le registre disponible en Mairie, où l’on peut soit écrire directement, soit coller un texte préparé d’avance.

  • L’enquête publique sera close le 3 décembre

C’est seulement en Mairie, au service urbanisme, que l’on peut consulter la totalité des documents qui constituent le PLU. (Liste)

2/ A quoi sert le PLU ?

C’est un document qui sert à anticiper les évolutions de la commune, pour bien les maîtriser, les coordonner et offrir la meilleure qualité de vie à ses habitants. Le PLU permet d’imaginer ce que sera la commune dans 5, 10, 15 ans…

Pour chaque propriétaire de terrain bâti ou non, il détermine les règles à partir desquelles sont instruits les permis de construire, de démolir et les déclarations de travaux.

Il prévoit la réalisation de nouveaux équipements publics et leur localisation.

Les terrains concernés sont classés « emplacement réservé » ; ce qui veut dire que leur propriétaire ne peut plus en disposer librement et qu’ils perdent de la valeur.

Par ailleurs, le PLU peut ajouter aux règles de constructibilité propres à chacune des zones, des contraintes concernant le patrimoine naturel et le patrimoine bâti.

Le projet de PLU arrêté le 28 juin 2016 recense 4 types d’éléments :

3/ Quels sont les documents importants du projet de PLU ?

  • Le document graphique de zonage

Cette carte du territoire communal permet de voir dans quelle zone se trouve la parcelle cadastrale qui vous concerne. Les règles de constructibilité sont différentes pour chaque zone.

Sur cette carte sont aussi indiquées toutes les mesures particulières contraignantes :

  • Zone naturelle (en vert)

  • Emplacement réservé (croisillons noirs numérotés C1 à C 39)

  • Espace boisé classé (quadrillage vert)

  • Séquence urbaine (trait vert)

  • Construction remarquable (triangle jaune)

  • Arbre remarquable (rond vert)

  • Espace vert protégé (rayures vertes numérotés de 1 à 21)

  • Le règlement

Il indique pour chaque zone les contraintes qui s’imposent au propriétaire : ce qu’il a le droit de faire et ce qu’il n’a pas (ou plus) le droit de faire.

Pour chaque séquence urbaine et pour chaque édifice remarquable, il existe une fiche spécifique que vous pouvez demander.

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)

Elles annoncent les 3 grandes opérations de développement urbain

  • A la gare, côté sud, le long de la voie ferrée

  • En centre-ville (ilot de la Croix blanche, Clairefontaine, Charme au loup)

  • Au sud tout le long du boulevard Brémont, entre le boulevard Jean Rostand et la rue

Cognacq Jay.

4/ Quels sont les avis des Personnes Publiques ?

3 de ces avis expriment des demandes de modification du projet de plu :

  • La Direction Régionale des Affaires Culturelles demande de :

  • Eviter les différences de hauteurs trop importantes entre les bâtiments voisins (article 10)

  • Compléter l’article 11 du règlement pour les ravalements

  • Compléter les fiches Patrimoine par des recommandations architecturales.

  • La Région Ile de France demande de

  • Produire 1300 logements nouveaux entre 2012 et 2030

  • Préciser la liaison (alternative à la voiture) entre la gare et la forêt

Elle annonce que la communauté d’agglomération Valparisis devrait recevoir une subvention pour une étude urbaine multisites pour le développement du pôle gare et du boulevard Brémont.

  • L’Etat demande notamment :

  • D’apporter des précisions sur la localisation et la programmation des 1325 logements complémentaires à réaliser entre 2012 et 2030

  • D’assouplir les dispositions qui constituent un frein à la densification en tissu urbain existant. Il remarque que la nouvelle règle d’une bande de constructibilité de 20 mètres réduit le champ de constructibilité dans la majeure partie de la commune

  • Un minimum de 50% de logements locatifs sociaux dans les opérations de 10 logements ou plus, voire 100% pour les petites opérations d’aménagement

5/ Quelles sont les innovations du projet de PLU par rapport au précédent ?

  • Des périmètres plus importants pour les opérations de renouvellement urbain : centre-ville, gare, boulevard Brémont.

  • 39 « emplacements réservés » pour des équipements publics communaux concernant une centaine de parcelles cadastrales

  • 21 propriétés privées constructibles classées « espaces verts protégés », devenant donc inconstructibles

  • La limitation de la constructibilité dans une bande de 20 mètres de profondeur à partir de la voirie dans les zones UAa, UAb, UB et UR.

  • L’obligation de construire 1325 logements entre 2012 et 2030

  • La demande de l’Etat de 50% de logements sociaux dans toutes les opérations d’aménagement.

6/ A quoi sert l’enquête publique ?

L’enquête publique a pour rôle d’informer le public et de recueillir ses observations sur le projet de PLU. C’est le cadre légitime pour donner votre avis, formuler des demandes de modification voire de suppression de telle ou telle disposition prévue.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un mois pour rédiger un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, mentionne l’ensemble des observations du public et analyse les suggestions et contre-propositions produites durant l’enquête.

Il doit également rédiger des conclusions motivées sur le projet, donner son avis personnel et argumenté.

Actuellement, le projet de PLU est soumis à l’enquête publique jusqu’au samedi 3 décembre. Sur proposition des Personnes Publiques Associées et du Commissaire enquêteur, ce projet pourra être modifié par le Maire avant d’être soumis au vote du conseil municipal début 2017.

Cela montre l’importance de formuler des demandes écrites argumentées dans le cadre de l’enquête publique.

Les permanences du commissaire enquêteur, M. Pleignet, ont lieu salle des Mariages :

Mercredi 2/11 de 14h à 17h,

Jeudi 10/11 de 14h à 17h,

Vendredi 18/11 de 14h à 17h,

Samedi 26/11 de 9h à 12h,

Samedi 3/12 de 9h à 12h.

Les pièces du dossier complet de projet de PLU, ainsi qu’un registre sont disponibles et consultables à la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de la mairie de Saint-Leu-la-Forêt au 52, rue du Général Leclerc, aux heures d’ouverture de celle-ci excepté le samedi.

lundi de 13h30 à 17h30

mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,

mercredi de 8h30 à 12h,

et, à l’accueil de la mairie, le samedi de 9h à 12h.