Qu’est ce que l’intercommunalité ?

L’intercommunalité est le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement et mettent en commun pour sa réalisation leurs moyens et ressources dans un souci d’efficacité de la gestion publique. Rassemblant plusieurs communes autour d’un projet de développement, les communautés exercent de nombreuses compétences que les conseils municipaux ont choisi de leur déléguer. Les compétences (obligatoires, optionnelles ou facultatives) sont de plus en plus importantes, qu’il s’agisse d’environnement, d’économie, d’action sociale, d’habitat ou de culture. Ces compétences, qui sont attribuées aux intercommunalités, répondent à la notion «d’intérêt communautaire ». Cette notion permet une pleine application du «principe de subsidiarité» qui veut qu’un niveau d’administration confie à un autre niveau, seulement ce qui lui est difficile d’assumer seul.

La communauté d’agglomération

La communauté d’agglomération constitue un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Elle est sous le régime de la TPU (taxe professionnelle unique). Il existe différentes catégories de compétences transférées. La différence est fondamentale car la nature juridique de ces compétences entraine l’application de règles juridiques distinctes.

Les compétences obligatoires

Les compétences obligatoires sont celles pour lesquelles la loi exige qu’elles doivent être nécessairement exercées par la communauté. Elles sont limitativement énumérées dans le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Elles relèvent traditionnellement du champ du développement économique et de l’aménagement de l’espace.

Les compétences optionnelles

La loi impose seulement aux communautés de gérer, en plus de leurs compétences obligatoires, un nombre minimum de compétences parmi une liste figurant dans le CGCT.

Les compétences facultatives

Ce sont celles que les communes décident de transférer sans obligation légale, en supplément des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Par ailleurs, les communautés peuvent exercer, au titre des compétences facultatives, d’autres compétences parmi celles mentionnées dans la liste des compétences optionnelles.

Compétences exclusives et compétences partagées.

La distinction entre les compétences exclusives et les compétences partagées relèvent de la définition de l’intérêt communautaire. Si la compétence transférée à la communauté n’est pas soumise à la définition de l’intérêt communautaire, les communes ne disposent donc plus d’aucune capacité d’intervention dans ce domaine : la compétence sera exercée de façon exclusive par la communauté. En revanche, si la compétence transférée à la communauté est soumise à la définition de l’intérêt communautaire, les communes pourront continuer à intervenir dans ce champ dans la limite de ce qui aura été défini comme relevant de l’intérêt communautaire. En savoir plus : www.Intercommunalites.com / www.viepublique.fr

Val et forêt

  • En 2000, la Communauté de Communes Val-et-Forêt est créée au service des habitants d’Eaubonne, Ermont, Montlignon et Saint-Prix. La ville du Plessis-Bouchard la rejoint un an plus tard.
  • Le 30 septembre 2003 elle évolue en Communauté d’Agglomération.
  • Le 5 décembre 2003, Val-et-Forêt accueille Franconville-la-Garenne et ses 33 000 habitants.
  • Au 1er janvier 2009, Franconville quitte Val-et-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt la rejoint.

1. Les compétences

A. Les compétences obligatoires :

AMENAGEMENT DE L’ESPACE
  • Elaboration et suivi d’un schéma général d’aménagement en cohérence avec les plans locaux d’urbanisme communaux
  • Réalisation des opérations d’aménagement d’intérêt communautaire
  • Création de réserves foncières
  • Transports urbains :
    • réalisation d’un Plan de Déplacements Urbains intégrant l’étude et la mise en œuvre d’un schéma de circulations douces
    • prise en charge financière et organisation des lignes de bus à vocation communautaire
    • Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
    • Stationnement :
      • Création, gestion et entretien des parcs de stationnement et du stationnement payant d’intérêt communautaire situés en centre-ville et à proximité des gares
      • Création, aménagement, gestion et entretien des équipements participant à l’amélioration des services destinés aux usagers des transports collectifs.
      • zones d’activités économiques :
        • Gestion, équipement et entretien des zones existantes
        • Création de nouvelles zones d’activités économiques identifiées comme telles dans les PLU communaux
        • Gestion, développement des pépinières et hôtels d’entreprises existants; création et gestion de nouveaux équipements de ce type.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
  • Commerce
    • Equipements commerciaux (ensemble de commerces et infrastructures correspondantes) susceptibles d’être examinés par la CDEC ou se situant sur le territoire d’au moins deux communes de la Communauté d’Agglomération Val et Forêt ou entrant dans des opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.
    • Emploi :
      • Développement et mise en œuvre d’une politique intercommunale pour la formation et l’insertion professionnelles en partenariat avec les réseaux institutionnels existants (ANPE, Missions locales, Education Nationale, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers, les fédérations professionnelles, …); aides aux associations intervenant dans ces domaines.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Mise en place d’une politique concertée du logement comportant notamment :

  • Etude, mise en œuvre et développement du P.L.H. intercommunal
  • Etudes et actions nécessaires à la requalification de l’habitat collectif public et privé.
  • Mise en œuvre du plan d’actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
  • Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
  • Création et gestion d’une Police Municipale Intercommunale
  • Politique de la Ville : coordination des actions menées par les villes concernées dans le cadre des politiques contractuelles.
POLITIQUE DE LA VILLE – SECURITE – PREVENTION

B. Les compétences optionnelles

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
  • Harmonisation, rationalisation et prise en charge du nettoyage mécanique de la voirie (chaussées et trottoirs)
  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
  • Conduite d’actions communes pour l’entretien des espaces verts et du patrimoine arboré, dont les équipements permettant l’ouverture au public des bassins de retenue
  • Coordination et développement des actions menées en matière de lutte contre les pollutions et nuisances, notamment aériennes
  • Harmonisation des règlements communaux d’affichage
  • Distribution et traitement de l’eau potable
EAU
  • Distribution et traitement de l’eau potable
CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

C. Les compétences facultatives

CULTURE
  • Bibliothèques : mise en place d’une politique communautaire de développement de la lecture sur tous supports
  • Musique et danse :
    • Facilitation de l’accès à ces disciplines
    • Coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s’y rapportant
  • Théâtre :
    • Renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale
SPORT
  • Etude sur la rationalisation des moyens et conditions d’accès au sport
SOCIAL
  • Elaboration, suivi et aide aux actions destinées aux Seniors dans le cadre du maintien à domicile, des politiques de santé et d’accompagnement des malades
PATRIMOINE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
  • Participation à des actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti et architectural d’intérêt communautaire
ACTIONS EVENEMENTIELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
  • Mise en œuvre, soutien et développement d’actions évènementielles et d’animation d’intérêt communautaire notamment dans les domaines culturel, social, sportif, de loisirs, touristique et environnemental.

2. L’intérêt communautaire

L’exercice de certaines de ces compétences nécessite la définition de l’intérêt communautaire qui constitue la ligne de partage pour l’exercice de cette compétence entre les communes et la communauté. Pour la compétence voirie et de parcs de stationnement, les critères définissants l’intérêt communautaire sont les suivants :

A. Voirie

  • Les voies de desserte des zones d’activité ou d’aménagement d’intérêt communautaire incluant la voirie interne de liaison.
  • Les voies principales de liaisons entre communes de l’agglomération.
  • Les voies desservants les équipements communautaires ou des équipements et services publics intercommunaux voire interrégionaux.
  • Les voies communales supportant une circulation de contournement des grands axes urbanisés et/ou un trafic de transite.

Ces critères définissant l’intérêt communautaire sont considérés comme non cumulatifs.

Les voiries d’intérêt communautaire de Val et Forêt

B. Parcs de stationnement

  • Parcs de stationnement situés en centre ville
  • Parcs de stationnement situés à proximité des gares SNCF
 

Le stationnement d’intérêt communautaire de Val et Forêt

 

C. Aménagement de l’espace

Pour la compétence aménagement de l’espace, les opérations d’aménagement sont d’intérêt communautaire dès lors qu’elles concernent des opérations mixtes habitat / développement économique (hors commerce) ou si  elles relèvent au moins de territoires de deux communes limitrophes appartenant à la communauté d’agglomération Val et Forêt.

3. La gouvernance de Val et forêt

L’organe délibérant : Le conseil communautaire. La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Ce conseil est composé de 36 membres.

L’exécutif : le Président, les vice-présidents et le bureau. Le président est élu, au scrutin secret, à la majorité absolue du conseil de communauté, parmi ses membres. M. Xavier Haquin, 1er adjoint au maire d’Ermont a été élu 23 avril 2014 ; il succède à Alain Goujon, maire de Montlignon. Les vice-présidents sont élus selon le même principe que le président. Le bureau est composé du président et des 5 vice-présidents qui en sont membres de droit.

Les membres du conseil communautaire sont normalement élus pour 6 ans, le renouvellement se faisant à chaque élection municipale. Les mandats des membres actuels seront revus en 2016 lors de l’évolution du périmètre de la communauté.

Les membres du Conseil de communauté

ERMONT 

Xavier HAQUIN, Président
Hugues PORTELLI
Benoît BLANCHARD
Céline BOUVET
Joëlle DUPUY
Florence MARY
Joël NACCACHE
Martine PEGORIER-LELIEVRE
Jean-Philippe PICARD-BACHELERIE
Mathias TROGRLIC

EAUBONNE 

Grégoire DUBLINEAU, vice-président
Michelle ANDRO
Philippe BALLOY
Martine CHARBONNIER
Maryse MENEY
Damien PARENT
Gérald SARIZAFY
Marie-José BEAULANDE
Frédéric LEGENDRE

LE PLESSIS-BOUCHARD 

Gérard LAMBERT-MOTTE, vice-président
Sylvie CARTIER 
Marie-Pierre JEZEQUEL
Pierre LEBEL

MONTLIGNON 

Alain GOUJON, vice-président
Nicole COQUELARD 
Jean-Paul GONTIER

SAINT-PRIX

Jean-Pierre ENJALBERT, vice-président
Gérard BOURSE
Alexandra GAILLAC 
Céline VILLECOURT

SAINT-LEU-LA-FORÊT

Sébastien MEURANT, vice-président
Francis BARRIER 
Sandra BILLET
Jean-Michel DETAVERNIER
Marie-Christine PINON-BAPTENDIER
Eric DUBERTRAND

4. La communication de val et Forêt

La communauté d’agglomération possède un site internet. Elle publie également un bulletin d’informations sur support papier « La feuille de Val et Forêt » qui paraît tous les 2 mois. Cette publication est distribuée dans les boites aux lettres de tous les habitants de la communauté. Elle est également téléchargeable sur le site de Val et Forêt. Les dates des conseils communautaires sont annoncées sur le bulletin et sur le site. Les compte rendus des conseils sont téléchargeables sur le site.